Qu'est-ce qui s'applique à la PER ?
Pour répondre aux exigences de la PER, les directives « Prestations écologiques requises (PER) en culture fruitière en Suisse » (ci-après directives PER) et les documents de référence s’appliquent.
Q&A Directives-PER en culture fruitière en suisse
Qu'est-ce qui a changé dans les directives PER 2025 par rapport à 2024 ?
Les principales modifications en bref :
- Désormais, les changement et corrections des substances actives en cours d’année dans les documents de référence seront consignés dans un document complémentaire de changements (« Changement dans l’index des produits phytosanitaires pour l’arboriculture » et « Changements dans l’index des produits phytosanitaires pour la production de baies »).
- Les mises à jour des principes pour la fertilisation des cultures de baies (PRIF) ont été intégrées.
- Les produits issus d’essais avec des produits phytosanitaires non homologués ne peuvent pas être commercialisés.
Qu'entend-on par documents de référence ?
Par documents de référence, on entend les documents d’Agroscope « Index des produits phytosanitaires pour l’arboriculture », « Index des produits phytosanitaires pour la production de baies » et la « Liste des intrants pour l’agriculture biologique en Suisse » du FiBL. Les changements en cours d’année et les éventuelles corrections sont consignés dans les documents de changements « Changement dans l’index des produits phytosanitaires pour l’arboriculture » et « Changement dans l’index des produits phytosanitaires pour la production de baies ». Ces documents sont considérés comme des compléments aux documents de référence d’Agroscope.
Les documents de référence ne répertorient que les substances actives ou les produits phytosanitaires autorisés dans la production compatible avec la PER.
Quels sont les documents valables pour les contrôles ?
Pour les contrôles, les documents de référence imprimés d’Agroscope datés de décembre sont applicables pour l’année suivante (« Index des produits phytosanitaires pour l’arboriculture » et « Index des produits phytosanitaires pour la production de baies »). Les changements en cours d’année et les éventuelles corrections sont pris en compte via les documents de changement « Changement dans l’index des produits phytosanitaires pour l’arboriculture » et « Changement dans l’index des produits phytosanitaires pour la production de baies ».
Que se passe-t-il si une nouvelle autorisation ou une extension d'autorisation est accordée en cours d'année ?
Si un nouveau produit phytosanitaire ou une extension d’utilisation est autorisé(e) après la date d’impression des documents de référence d’Agroscope et que le comité PER l’évalue comme compatible avec la PER, l’ajustement est intégré dans les documents de changements (« Changement dans l’index des produits phytosanitaires pour l’arboriculture » et « Changement dans l’index des produits phytosanitaires pour la production de baies »).
Si une décision de portée générale (= homologations en cas d’urgence) est autorisée, le produit phytosanitaire peut-il être utilisé ?
Si une décision de portée générale est accordée par l’OSAV, l’entreprise peut utiliser le produit en respectant les conditions.
Qui élabore les directives PER ?
Les travaux sont réalisés par le Centre spécial culture et protection des plantes, respectivement par son comité PER. Ces directives peuvent être approuvées par l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) si elles sont jugées équivalentes aux dispositions en vigueur dans l’ordonnance sur les paiements directs – ce qui a été le cas pour les directives et les documents de référence en arboriculture et culture des baies.
Quelles sont les tâches du Centre spécial culture et protection des plantes ?
Le Centre spécial culture et protection des plantes, respectivement son comité PER élabore, à l’attention de l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG), des réglementations PER spécifiques dans le domaine de la culture fruitière/des baies. L’OFAG approuve ces réglementations pour autant qu’elles soient jugées équivalentes aux dispositions de l’ordonnance sur les paiements directs, articles 12 à 25.
Qui est représenté au sein du comité du Centre spécial culture et protection des plantes ?
La production, la vulgarisation, la recherche, l’OFAG et l’OSAV sont représentés au sein du comité. Les propositions d’adaptation des directives et des documents de référence d’Agroscope sont discutées chaque année et actualisées si nécessaire.
Puis-je soumettre des demandes au comité ?
Les demandes motivées peuvent être adressées à Anina Wildisen, FUS. Le secrétariat de la FUS coordonne les demandes et les soumet au comité. Le processus est représenté graphiquement ci-dessus.
