Qu'est-ce qui s'appliquera à partir de 2024 ?
Les directives « Prestations écologiques requises (PER) en culture fruitière en Suisse » (ci-après directives PER) et les documents de référence s’appliqueront à partir de 2024.
Q&A Directives-PER en culture fruitière en suisse
Quels sont les documents qui n'existeront plus à partir de 2024 ?
Les documents directives GTPI et liste des matières actives GTPI sont abrogés.
Qu'est-ce qui a changé dans les directives PER 2024 par rapport aux directives GTPI 2023 ?
Le contenu des directives PER pour l’année 2024 n’a pas changé par rapport aux directives GTPI 2023. La mise en page a été adaptée et les documents ont été regroupés (auparavant, il y avait les directives et les instructions). Les décisions prises par l’ancien groupe de travail GTPI restent valables.
Qu'entend-on par documents de référence ?
Par documents de référence, on entend le document Agroscope « Index phytosanitaire pour l’arboriculture 2024 », le document Agroscope « Produits phytosanitaires pour les cultures de baies 2024 » et la « Liste des intrants pour l’agriculture biologique en Suisse 2024 » du FiBL.
Les listes d’Agroscope remplacent les anciennes listes des matières actives GTPI. Les documents de référence ne mentionnent que les substances actives ou les produits phytosanitaires qui peuvent être utilisés dans la production compatible avec les PER.
Quels sont les documents valables pour les contrôles ?
Pour les contrôles, les brochures imprimées de décembre 2023 sont valables.
Que se passe-t-il si une nouvelle autorisation ou une extension d'autorisation est accordée en cours d'année ?
Si un nouveau produit phytosanitaire ou une extension d’utilisation est autorisé(e) depuis décembre 2023, une autorisation écrite du service cantonal compétent est nécessaire pour son utilisation jusqu’à ce que l’indication figure dans les documents de référence.
Si une décision de portée générale (= homologations en cas d’urgence) est autorisée, le produit phytosanitaire peut-il être utilisé ?
Si une décision de portée générale est accordée par l’OSAV, l’entreprise peut utiliser le produit en respectant les conditions.
Pourquoi le GTPI a-t-il été dissous ?
Le GTPI a été dissous au 31 décembre 2023 en raison de l’évolution des processus administratifs visant à préserver les ressources.
Qui s'occupera dorénavant des directives PER ?
A partir de 2024, les travaux seront pris en charge par le Centre spécial culture et protection des plantes, respectivement par son comité. Ces directives peuvent être approuvées par l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) si elles sont jugées équivalentes aux dispositions en vigueur dans l’ordonnance sur les paiements directs – c’est ce qui s’est passé pour la directive et les documents de référence en arboriculture et en culture des baies pour 2024.
Quelles sont les tâches du Centre spécial culture et protection des plantes ?
Le Centre spécial culture et protection des plantes, respectivement son comité élabore, à l’attention de l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG), des réglementations PER spécifiques dans le domaine de la culture fruitière/des baies. L’OFAG approuve ces réglementations pour autant qu’elles soient jugées équivalentes aux dispositions de l’ordonnance sur les paiements directs, articles 12 à 25.
Qui est représenté au sein du comité du Centre spécial culture et protection des plantes ?
La production, la vulgarisation, la recherche et l’OFAG sont représentés au sein du comité. Les propositions d’adaptation des directives et des documents de référence d’Agroscope sont discutées chaque année et actualisées si nécessaire.
Puis-je soumettre des demandes au comité ?
Les demandes motivées peuvent être adressées à Anina Wildisen, FUS, jusqu’à fin octobre 2024 au plus tard. Le secrétariat de la FUS coordonne les demandes et les soumet au comité. Le processus est représenté graphiquement ci-dessus.
