Rétrospective de la session d’été du point de vue de l’arboriculture

La session d’été de l’Assemblée fédérale s’est déroulée du 30 mai au 16 juin. La révision partielle de la Loi sur l’aménagement du territoire ainsi que l’initiative sur la biodiversité et son contre-projet étaient au centre des débats. La version allégée de la PA22+ a été adoptée définitivement.

Le parlement avait suspendu il y a plus de deux ans les délibérations sur la politique agricole après 2022 (PA22+). Lors de la session d’été, il a adopté une version allégée de cette dernière. Le parlement autorise par exemple des contributions de la Confédération aux assurances récolte et exige une meilleure protection sociale pour les personnes qui travaillent régulièrement sur les exploitations agricoles. De plus, l’utilisation d’auxiliaires contre les ravageurs, p. ex. l’ichneumon contre la drosophile du cerisier, doit être simplifiée. Le projet ne comprend en revanche aucuns objectifs climatiques.

Pas d’augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée sur les produits phytosanitaires

Le Conseil des États souhaitait soumettre uniquement les produits phytosanitaires ménageant l’environnement au taux d’imposition réduit dans le cadre de la révision de la loi régissant la taxe sur la valeur ajoutée. Le parlement s’y est finalement opposé en raison des difficultés pour la mise en œuvre. Tous les produits phytosanitaires restent donc soumis au taux d’imposition réduit.

Le Conseil des États souhaite encadrer le Nutri-Score

Le Conseil des États a chargé le Conseil fédéral de mettre en place des conditions cadres légales pour l’utilisation du Nutri-Score. Il craint que ce dernier ne pénalise certains producteurs de denrées alimentaires et n’engendre une distorsion de la concurrence. Selon lui, l’instrument est trop simplifié et ne tient pas ou pas suffisamment compte du degré de transformation, des additifs, de la durabilité, des méthodes de production et de l’origine. La motion qui a été adoptée demande notamment que l’utilisation du Nutri-Score reste facultative.

Meilleur contrôle des denrées alimentaires importées

Les deux conseils ont adopté une motion demandant un meilleur contrôle des denrées alimentaires importées. Une tolérance zéro doit par exemple être introduite pour les résidus de PPh non autorisés en Suisse. Le Conseil fédéral a été chargé de d’élaborer une proposition en l’espace de deux ans.

Pas de contre-projet à l’initiative sur la biodiversité

Le Conseil des États n’est pas entré en matière sur le contre-projet indirect du Conseil fédéral à l’initiative sur la biodiversité déposée par diverses organisations de protection de l’environnement et du paysage. Le contre-projet indirect du Conseil fédéral est ainsi renvoyé au Conseil national qu’il l’avait adopté et modifié en automne 2022.

Le Conseil national souhaite stabiliser le nombre de bâtiments hors de la zone à bâtir

Le Conseil national a examiné la loi révisée sur l’aménagement du territoire. Elle doit servir de contre-projet indirect à l’initiative sur le paysage. Un objectif de stabilisation est au centre de la révision : les cantons doivent définir dans le plan directeur comment ils entendent stabiliser le nombre de bâtiments et l’ampleur de l’imperméabilisation des sols hors de la zone à bâtir. En outre, ils doivent fournir régulièrement un rapport à la Confédération et apporter si nécessaire des modifications. L’objet sera traité à présent au Conseil des États.